Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, vint le temps des ajustements législatifs (comme la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 puis le décret no 2019-119 du 21 février 2019 ou, bien sûr, le « décret digues » n° 2015-526 du 12 mai 2015).
Avec à chaque fois (y compris dans le décret 2019-119) une prise en compte de l’échéance spécifique de transfert des digues de l’Etat en 2024 (au lieu de 2020)… même si la gestion jusqu’à fin 2023 de ces digues par l’Etat est supposée être faite au nom des acteurs de la Gemapi (article 59 de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée).
Puis vint le transfert à ce premier janvier 2024, très discuté, opéré par le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 (voir ici).
Voici maintenant le temps des transferts de personnels qui vont, ou ne vont pas, avec.
C’est pourquoi le samedi 17 février a été publié au JO l’arrêté du 14 février 2024 désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines (NOR : TREK2335268A) :
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Cette décentralisation des digues domaniales est qualifiée « d’opération de restructuration » au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, qui ouvre droit à des dispositifs indemnitaires et d’accompagnement qui sont justement l’objet de cet arrêté (en voir les articles 2 et 3).
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier pendant trois ans :
- de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;
- du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 ;
- d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel,
- d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
- d’une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019
