Éric Landot Brèves et articles

Un décret GEMAPI au JO (interventions des départements et régions ; période transitoire en matière de digues)

Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, vient le temps de la mise en oeuvre et des ajustements. Au nombre de ces ajustements, se trouve la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 qui permettait aux départements et aux régions de continuer d’intervenir en ce domaine.

Voir :

 

Au programme de ce texte, figuraient entre autres les possibilités pour les :

  • Départements et les Régions de continuer a intervenir au-delà de 2020 en matière de GEMAPI via des conventionnements avec les EPCI à fiscalité propre ou communes compétentes ;
  • régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI.

 

C’est dans ce cadre qu’a paru au JO le décret no 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques (NOR : TREP1829247D).

 

Sans grande surprise sur son contenu, ce décret :

  • permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d’une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Le lien est fait entre les conventions et l’intervention des départements ou régions (logique). L’Etat n’a pas non plus oublié sa propre date de transfert (2024 en lieu et place de la date normale de 2020) :

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  • précise la période transitoire, dans l’attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu’ils ne pouvaient prévenir.

 

Voici ce texte :

 

 

Voir aussi :