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Légère mise à jour de la procédure d’expérimentation d’une procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport pour les français de l’étranger

Éric Landot

Cette expérimentation, intéressante quoique limitée à ce jour à deux pays (et qui ressemble à ce que font d’autres Etats), vient de voir son régime précisé au JO de ce matin. 

 

En vertu d’un décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023, a été lancée, à dater du 1er mars 2024, et jusqu’au 28 février 2025, l’expérimentation d’une procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport.

Ce renouvellement s’applique aux passeports des français de l’étranger (sans comparution personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande, avec remise du titre par envoi postal sécurisé !), résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France, et ce à compter du 1er mars 2024, 

Voir :

 

Puis a été publié l’arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport (NOR : EAEF2405555A) :

 

Ce texte prévoit :

  • l’inscription ou l’actualisation de l’inscription au registre des Français établis hors de France pour l’usage de ce régime
  • le paiement des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » (et une gratuité selon une procédure spécifique en cas d’obligation de refaire la procédure à la suite d’une erreur de l’administration)
  • une démarche sur le site internet « service-public.fr », en s’authentifiant via  « FranceConnect + ».
  • la liste des pièces à fournir
  • la procédure pratique ensuite

Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport (NOR : EAEF2415052A) :

Ce texte précise le régime de cette expérimentation par l’adjonction des paragraphes suivants

  • « La durée de validité du droit de chancellerie est égale à douze mois à compter de sa date d’acquittement.
    « Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l’autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l’instruction de cette demande par ladite autorité.
    « La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu au premier alinéa. »

     

 

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