Qui n’a pas d’aide d’Etat n’est pas en état d’en contester l’absence de notification selon le Conseil d’Etat.
Ce dernier a en effet jugé que, si le bénéficiaire actuel ou potentiel d’une aide qui n’a pas été notifiée justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus de notifier cette aide afin, si la Commission constate la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, qu’il n’ait le cas échéant à acquitter que le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité, celui qui n’en a pas bénéficié et ne peut à l’avenir en bénéficier est dépourvu d’un tel intérêt.
Source :
Conseil d’État, 25 juin 2024, Société Sun West , n° 475756, aux tables du recueil Lebon
Voir aussi les conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique :
