L’article 201 de la loi de finances initiale pour 2024 a créé, au profit des agents de l’État ayant un lien avec l’un ou l’autre des quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR). Cette compensation se traduit :
– d’une part, par l’institution d’un dispositif pérenne : les agents de l’État en poste à compter du 1er avril 2024 dans ces territoires ont la possibilité de surcotiser au régime de la retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) sur leurs émoluments outre-mer (ensemble des compléments de rémunérations perçues au titre de l’activité dans ces territoire). Ces émoluments pourront donc désormais faire l’objet d’une cotisation optionnelle au régime de la RAFP, qui s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire ;
– d’autre part, par la possibilité pour les agents de l’État qui étaient en activité au 1er janvier 2024 dans les quatre territoires, de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous condition de cotisation volontaire au régime de la RAFP pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et de la rente RAFP).
La DGAFP a produit une foire aux questions pour préciser le dispositif.
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