Ont été publiés, ce matin, deux décrets :

• d’une part, s’agissant de la gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique, se trouve le décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique (NOR : ECOT2310593D) :
  • que voici :
    • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195 Ko
  • et dont voici la notice. On notera au delà des délégations et subdélégations, la question de la gestion de ces actifs par des structures spécialisées de droit privé (avec la mise en oeuvre notamment de la distinction entre divers acteurs financiers) :
    • Notice : le décret est pris en application de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier par l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Il permet à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d’investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
• d’autre part, et de manière plus anecdotique, se trouve le décret n° 2023-513 du 27 juin 2023 modifiant le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l’Etat (NOR : ECOP2314654D)
  • que voici :
    • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194 Ko
  • et dont voici la notice officielle :
    • Notice : le texte ajoute au décret d’organisation du service des retraites de l’Etat une disposition autorisant son chef à subdéléguer à ses collaborateurs, y compris de catégorie B, la signature du ministre chargé du budget.