Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

Le Cabinet Landot & associés a été consulté par un syndicat mixte compétent en matière de collecte et de traitement des déchets. Ces ceux compétences sont gérées dans le cadre d’un service public industriel et commercial (SPIC).

Alors que le personnel d’un SPIC est censé être de droit privé, les agents du syndicat sont des fonctionnaires en position d’activité.

En cet état, le syndicat qui exerce ses compétences en régie directe et qui n’entend pas changer de mode de gestion, s’est interrogé sur :

• les différents mécanismes permettant de régulariser la situation des fonctionnaires irrégulièrement recrutés en position d’activité ;
• les conséquences de ces mécanismes sur les droits à la retraite des agents.

Le Cabinet Landot & associés a apporté au syndicat les éclairages suivants.

En premier lieu, la régularisation de la situation des fonctionnaires est possible même sans créer de régie. Deux modalités peuvent être envisagées. La première serait de procéder à une mise à disposition. Toutefois, cette modalité de la positive d’activité n’est désormais possible qu’auprès d’une autre personne morale, dont notamment une régie personnalisée. Elle ne peut donc être légalement retenue. La seconde est le détachement de fonctionnaires dans des emplois de droit privé, et ce même si le syndicat ne crée pas de régie.

En second lieu, sur les conséquences d’un détachement : celui-ci n’aura aucun impact sur le droit à retraite des fonctionnaires intéressés. Ils resteront affiliés à la CNRACL et le mode de calcul de leur pension de retraite de base restera inchangé, par référence au grade détenu avant leur détachement.

En effet, même détachés au sein d’un SPIC sur un contrat de travail de droit privé, les fonctionnaires du syndicat resteront affiliés à la CNRACL, leurs cotisations étant calculées par référence au traitement afférent à l’emploi d’origine, et ce peu important la rémunération perçue dans le cadre du détachement sur le contrat de droit privé.

En outre, les fonctionnaires détachés continueront également de bénéficier du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cela étant, à la différence de la retraite de base, le salaire plus avantageux perçu dans le cadre du détachement pourra, dans une certaine mesure, être pris en compte au titre de ce régime.