Le Conseil d’État, par une décision du 24 juillet 2024 n° 490458 qui sera publiée aux tables du recueil Lebon, vient de juger que si un architecte établi sur le territoire de celle-ci doit être inscrit au tableau de l’ordre de la Polynésie française pour y exercer sa profession, l’inscription d’un architecte au tableau d’un autre ordre des architectes français permet à l’intéressé d’exercer de manière ponctuelle sur le territoire de cette collectivité sous la seule réserve d’en informer préalablement le conseil régional de l’ordre des architectes de la Polynésie française sous le contrôle duquel il se trouve alors placé.
Ce point restait un peu discuté en raison de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, et qui demeurent applicables en Polynésie française.
Voici cette décision :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-07-24/490458
