Au JO de ce jour, se trouvent cinq décrets qui, tous, sont relatifs à l’exercice en société de divers professionnels du droit :
- décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat
- décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire
- décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire de justice
- décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
- décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Dans chacun de ces cas, l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2024 avec un délai d’un an pour se mettre en conformité pour les sociétés concernées et il s’agit, pour partie mais pas uniquement, de prendre en compte les nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées… qui a, elle aussi, une date d’entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2024.
Il est à rappeler que cette ordonnance :
- définit ce que sont les professions libérales réglementées,
- détermine les contours des trois familles les regroupant (les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie)
- consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
- prétend améliorer la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
- recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
- opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
- simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
- offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales ;
- élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
- améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
- introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.
Pour plus d’information sur cette ordonnance, voir le rapport relatif à celle-ci :