Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), sous la forme d’une personne morale de droit public ayant vocation à devenir « l’autorité de régulation et de contrôle de la profession ».
Son rôle de formation a été renforcé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi… et son rôle de régulation a été fortement amplifié par la loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021.
Avec trois missions :
– une mission de police administrative : ce conseil délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
– une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s’applique à l’ensemble des activités de sécurité privée ;
– une mission de conseil et d’assistance à la profession.
Il s’apparente, à ce titre, un peu à un ordre professionnel.
L’ordonnance et le décret à ce sujet, prévus par cette loi sécurité globale, sont au JO de ce matin :
• Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045441846
• Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045441856
Ces différents axes de réforme visent à rendre plus efficace les missions de délivrance de titres, de discipline et de contrôle, et à répondre aux attentes des professionnels en diminuant les délais.
La nature de l’établissement a été précisée afin que celle-ci soit expressément précisée dans la loi (établissement public de l’Etat).
La composition du conseil d’administration est modifiée pour ajouter les représentants du personnel (2). Le nombre de membres passera de 25 à 20. Siègeront, outre le président du conseil d’administration, des représentants de l’Etat (11), des personnalités qualifiées (dont le nombre passera de 4 à 2), des personnes issues des activités privées de sécurité et de formation en sécurité privée (3) et le président de la commission de discipline. La répartition des sièges assure ainsi à l’Etat une représentation majoritaire.
L’organisation des instances du CNAPS est précisée par le décret n° 2022-44, au JO également de ce matin.
Le directeur du CNAPS aura l’exercice de la mission de police administrative (délivrance d’agréments, d’autorisations et de cartes professionnelles) jusqu’à présent, du ressort des commissions locales d’agrément et de contrôle, lesquelles sont supprimées.
Les agents du CNAPS pourront exercer des contrôles sur pièces ou sur place aux locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles, avec les garanties de droit commun en matière de visite domiciliaire.
Le pouvoir disciplinaire qui appartient aujourd’hui aux commissions locales d’agrément et de contrôle, et, en appel à la commission nationale d’agrément et de contrôle, est entièrement réformé.
La section 3 de l’ordonnance précise les possibilités de publication des sanctions, y compris pénales.
NB pour en savoir plus sur la loi sécurité globale, voir cette petite table ronde vidéo organisée par notre cabinet :
N.B. : intervenants Mme Alice Thourot, Députée de la Drôme et qui est une des deux personnes à l’origine de cette loi, M. Cédric Renaud, Président de l’Association Nationale des Cadres Territoriaux de la sécurité (ANCTS) et moi-même, avec le journaliste M. Stéphane Menu.