En matière de temps de travail, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose qu’une collectivité territoriale peut réduire la durée annuelle du temps de travail de ses agents « pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent ».
Les risques pyscho-sociaux constituent-ils dans ce cadre une sujétion permettant de réduire cette durée du temps de travail ? Dans un jugement du 27 juin 2024, préfère du Val-de-Marne (req. n° 230379), le tribunal administratif de Melun a répondu par la négative au motif que les sujétions ne sont pas intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées par les agents concernés et ayant un caractère spécifique à ces missions.
Par délibération du 17 octobre 2022, le conseil départemental du Val-de-Marne a fixé la durée annuelle du temps de travail complet à 1 607 heures et a approuvé le nouveau règlement du temps de travail qui prévoit, par métier, notamment un nombre de jours de réduction de temps de travail accordé au titre des risques psychosociaux pouvant résulter des conditions d’exercice de leurs fonctions, tels que détaillés selon des facteurs mis en évidence dans le rapport Gollac établi en 2011 et qui renvoient au « contact avec du public (risque d’agression) », à l’« exigence et intensité du travail », aux « exigences émotionnelles (contact avec le public en difficulté) », à l’« autonomie et marge de manœuvre », aux « rapports sociaux et relations de travail » et aux « conflits de valeur » , ainsi qu’au « temps de travail et déplacements quotidiens » détaillés avec les facteurs « travail en horaires décalés dont week-end », « travail de nuit », « modulations importante du cycle de travail » et « déplacements quotidiens », leur nombre pouvant être variable selon les métiers.
Estimant cette disposition illégale, la préfère du Val-de-Marne a déféré la délibération devant le tribunal administratif de Melun.
Ce dernier a fait droit au déféré.
D’une part, il a considéré que « l’exposition des agents à des risques psychosociaux, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne serait pas inhérente à l’exercice-même de l’activité du service des agents concernés, ne saurait être regardée comme une sujétion liée à la nature des missions exercées ou comme nécessitant une modulation des cycles de travail. Au surplus, la protection de la sécurité et de la santé des agents qui seraient confrontés à de tels risques psychosociaux, qui incombe à la collectivité, conformément aux dispositions de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, peut être assurée par d’autres voies ou moyens que la réduction de la durée annuelle du temps de travail. »
D’autre part, et plus spécifiquement, il a estimé que « si le règlement du temps de travail des agents du conseil départemental du Val-de-Marne en litige prend en compte les « déplacements quotidiens » au titre des sujétions ouvrant droit à certains agents à des réductions du temps de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que les déplacements quotidiens pour les agents concernés que sont les agents techniques de la régie des fêtes, les chargés de valorisation des déchets de la direction logistique / restauration, les agents de maintenance et les chauffeurs-livreurs de la direction logistique / moyens généraux, les chauffeurs du service courrier, les techniciens informatiques postes de travail, collèges et techniciens réseaux et techniciens téléphonie de la DSI, ne constitueraient pas une simple particularité propre à ces fonctions inhérente à l’exercice-même de celles-ci, sans pour autant caractériser une sujétion particulière au sens des dispositions précitées de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001. »
Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :
Décision n° 2303779 du 27 juin 2024 – Temps de travail département du Val-de-Marne_TA77
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