Transformation de la fonction publique : vers la suppression à l’horizon 2021 des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail mis en place avant 2001.

Au moment du passage aux 35 heures 2001, le législateur avait inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, un article 7-1 dont l’alinéa 3 dispose :

« Les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative […] au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement prise après avis du comité technique, sauf s’ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Concrètement, ce dispositif permettait aux collectivités locales de pérenniser des régimes de temps de travail plus favorables.

Couplé aux cycles particuliers justifiés par des sujétions particulières, ce dispositif dérogatoire a eu pour conséquence que le temps annuel de travail dans la fonction publique est en moyenne inférieur de 1,8 % à 2,8 % (selon les sources) aux 1607 heures réglementaires, cette moyenne comme toute moyenne cachant de fortes disparités entre collectivités locales.

Pour ces raisons, le législateur a souhaité mettre fin au maintien des régimes de temps de travail antérieur à la loi du 3 janvier 2001. C’est pourquoi l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

  • d’une part, abroge l’alinéa 3 précité de l’article 7-1 (à compter du délai mentionné ci-dessous),
  • d’autre part, prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux concernées disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 (donc amputé de son alinéa 3) de la loi du 26 janvier 1984, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Il en résulte que toutes les collectivités locales et établissements publics locaux devront instituer un régime de temps de travail sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures.

Toutefois, cette durée pourra toujours être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.