Temps de travail : de fausses sujétions particulières sont des jours de congés illégaux !

Par une ordonnance Ville de Paris en date du 13 décembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Paris avait suspendu l’exécution de certaines dispositions du nouveau règlement du temps de travail de la Ville de Paris (voir : https://blog.landot-avocats.net/2021/10/27/temps-de-travail-pas-de-jours-rtt-supplementaires-independamment-de-la-nature-des-missions-des-agents-et-de-la-definition-des-cycles-de-travail/)

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait considéré que sur deux points, un doute sérieux existant sur la légalité du règlement du temps de travail de la Ville de Paris : d’une part, que l’entrée en vigueur des nouvelles règles serait échelonnée tout au long du premier semestre de l’année 2022 et, d’autre part, que tous les agents de la Ville de Paris bénéficieraient de trois jours de RTT supplémentaires, en raison de la « sursollicitation » du territoire et des services publics parisiens liée à l’activité de la ville-capitale et des niveaux importants de bruit et de pollution atmosphérique auxquels ils sont exposés.

Par l’ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris confirme cette suspension. Comme le premier juge des référés, il a estimé qu’il existe un doute suffisamment sérieux sur la légalité des dispositions en cause pour qu’elles n’entrent pas en vigueur tant que l’affaire n’a pas été jugée au fond. Il a écarté l’argumentation de la Ville de Paris, s’agissant en particulier

– de la possibilité de prévoir des dispositions transitoires permettant de différer l’application des nouvelles règles au-delà du 1er janvier 2022,

– de la possibilité de faire bénéficier l’ensemble des agents de la Ville de trois jours de congés supplémentaires en vertu de dispositions de la loi qui permettent de tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.

Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant :

http://paris.cour-administrative-appel.fr/content/download/186502/1796969/version/1/file/ordonnance 21PA05761.pdf