Un grand merci à la personne qui nous a signalé cet extrait du flash info de la Préfecture de Loire Atlantique concernant la compétence de l’assemblée délibérante lors de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi rédigé (le soulignement est de nous) :
- «Compétences de l’assemblée délibérante ne pouvant être déléguées lors de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvrePour tout marché de maîtrise d’œuvre, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique -CCP-).L’article L. 2421-1 du CCP dispose que les maîtres d’ouvrage doivent, pour chaque opération envisagée, s’assurer préalablement de sa faisabilité et de son opportunité puis déterminer sa localisation, élaborer le programme, fixer l’enveloppe financière prévisionnelle, le financement de l’opération, le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et conclure les marchés publics ayant pour objet les études et l’exécution des travaux de l’opération.Le programme doit être précis et doit comporter les éléments suivants : les objectifs que l’opération doit permettre d’atteindre, les besoins que l’opération doit satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement.
Concernant l’enveloppe financière, elle doit notamment faire apparaître l’enveloppe du projet dont l’enveloppe du maître d’ouvrage affectée aux travaux, au marché de maîtrise d’œuvre, à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à l’assurance…, ainsi qu’un plan de financement.
Il est à noter que pour l’élaboration du programme et de l’enveloppe financière et toutes modifications qui pourraient intervenir sur ces points, l’assemblée délibérante doit obligatoirement délibérer, ces compétences ne pouvant être déléguées à l’exécutif (fiche n°29 de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, le concours de maîtrise d’œuvre questions/réponses, septembre 2023 et rapport d’observations définitives « Commune de Mimizan », Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine, janvier 2022).
Aussi, pour les marchés de maîtrise d’œuvre, il importe de distinguer, d’une part, les attributions que l’assemblée délibérante peut déléguer à l’exécutif sur le fondement des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT, et d’autre part, celles qui ne peuvent être déléguées.
Exemple : procédure pour un marché de maîtrise d’œuvre avec un exécutif ayant reçu délégation concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés sans limite de montant
Compétences de l’assemblée délibérante :
• une première délibération de l’assemblée délibérante devra obligatoirement être prise afin d’approuver le programme ainsi que l’enveloppe financière du projet.
• au cours du marché, pour toutes modifications du programme ou de l’enveloppe financière, l’assemblée délibérante devra se réunir pour les approuver par délibération.
• si, à l’issue des études du maître d’œuvre, le montant des travaux évolue suite à l’ajout ou la suppression de prestations initialement prévues ou en raison de modifications apportées au programme, alors l’assemblée délibérante devra délibérer pour approuver l’avenant fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre, sous-entendant qu’elle approuve les modifications apportées au programme et à l’enveloppe financière du projet.Compétences de l’exécutif :
• L’exécutif sera compétent tout au long de la procédure de passation du marché (pour désigner les membres du jury de concours, pour désigner le lauréat du concours, pour attribuer le marché de maîtrise d’œuvre…).
• Il sera également compétent pour signer un avenant fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre, dans l’hypothèse où le montant de la rémunération serait modifié en raison d’une estimation des travaux qui prendrait en compte l’inflation ou dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage aurait légèrement surestimé le coût des travaux. »
Sources pour la fiche citée dans cette partie soulignée :