Par cette mise à jour de sa fiche technique, la DAJ insiste sur l’obligation de l’octroi d’une prime quand la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes entraine pour le soumissionnaire, un investissement significatif.
En raison de la spécificité de certaines consultations, le Code de la commande permet aux acheteurs de demander aux opérateurs économiques, au stade de la candidature ou de l’offre, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes.
L’article R. 2151-15 du CCP prévoit en effet que :
« Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. »
Attention, cette demande doit être justifiée, liée et proportionnée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, comme l’impose l’article L.2142-1 du CCP.
Concernant la prime, l’article R. 2151-15 du CCP précise que :
« lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché. »
La DAJ indique que l’investissement significatif s’apprécie par le caractère sensiblement plus élevé des charges générées par la présentation d’échantillon par rapport aux charges supportées par les candidats aux marchés publics et par le fait que si elle n’était pas compensée par une prime, cette différence dissuaderait des candidats à participer à la procédure.
Elle indique également que prévoir une prime représentative de l’effort attendu et suffisante participe également du sérieux des prestations et de la relation contractuelle, aussi bien pour l’acheteur que pour l’opérateur économique.
Cette obligation de versement d’une prime lorsqu’un investissement significatif est fait par le soumissionnaire s’applique donc à des secteurs variés : design, prestations intellectuelles, conception, ou encore maitrise d’œuvre !
Voici le lien de la fiche technique :
*avec la collaboration de Laetitia Vittet