Le 9 octobre 2024, au Sénat, le Premier Ministre annonçait la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en 2026 :
… et c’est à voir ici
Source Sénat : https://videos.senat.fr/video.4759779_6706741196c1d.seance-publique-du-9-octobre-2024-apres-midi
Ledit Sénat, hier 17 octobre 2024, a voté le texte que voici :
Voyons ceci point par point tout en rappelant que le mur d’investissement qui est face à nous avec en réalité dans 99% des cas l’obligation pratique de gérer à une échelle largement supra communale et, souvent, supra-communautaire… n’est une nouvelle fois pas prise en compte :
1/ Maintien en compétence obligatoire pour celles des communautés de communes qui ont déjà fait le transfert
2/ Ajustements en conséquence des conventions propres à ce domaine (y compris GEPU) y compris pour des syndicats intracommunautaires
3/ Pour les autres communautés de communes, ces compétences reviennent en compétences facultatives
4/ Ajustements en conséquence des conventions propres à ce domaine (y compris GEPU) y compris pour des syndicats intracommunautaires… même pour les communautés de communes ayant pris cette compétence en compétence optionnelle
5/ Au surplus suppression de l’obligation de transfert en 2026
6/ Cela dit la CDCI devra étudier le sujet une fois par an car le législateur semble se souvenir qu’il y a un problème supra-communal en matière d’eau et d’assainissement
7/ Avec (point déjà consensuel il y a un an lors des premiers débats à ce sujet) une possibilité de mandat pour les départements en ce domaine
8/ Et comme prévu un article qui permet les adhésions partielles à des syndicats sans doute y compris infracommunautaires mais avec une rédaction très ennuyeuse et à tout le moins maladroite. Car c’est déjà possible pour nombre de syndicats… L’article L. 5211-61 du CGCT le prévoit avec plus de souplesses et un champ d’application plus large que ce qui est prévu par cette proposition de loi.. Ce qui veut dire que si ce texte était adopté en l’état, un juge risquerait fort d’y voir une dérogation nouvelle, plus étroite, au droit antérieur.
VOYONS MAINTENANT CE QUE DONNERA CE TEXTE LORS DE SON PASSAGE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE (la majorité des groupes étant pour ce texte si l’on additionne le nombre de députés en se fondant sur les positions des groupes correspondants il y a un an… certains de ces groupes parlementaires soutenaient la position inverse il y a quelques années cela dit…).
Et puis on rappellera que l’eau et l’assainissement ne se conçoivent désormais, en raison des enjeux à relever dans les 20 ans qui viennent, que rarement à des échelles géographiques étroites. Sauf à n’avoir une position que court-termiste à laquelle, naturellement, nul élu ne saurait s’abandonner…
Source : maquette du SDEA d’Alsace Moselle (photographie coll. personnelle)
Voici une vidéo de 59 secondes à ce sujet, détaillant les 8 points à retenir de cette proposition de loi :
https://youtube.com/shorts/dTlIyRZK370
