La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté d’importants amendements (III) à la proposition de loi déjà bien enrichie au Sénat (II.) visant, entre autres, à supprimer le caractère obligatoire des transferts des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, à la suite de plusieurs mois et, même, d’une décennie entière de ronds dans l’eau à ce sujet (I).
I. Quatre mois de ronds dans l’eau pour revenir sur dix ans de ronds dans l’eau
Le 9 octobre 2024, au Sénat, le Premier Ministre d’alors annonçait la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en 2026 :
Source Sénat : https://videos.senat.fr/video.4759779_6706741196c1d.seance-publique-du-9-octobre-2024-apres-midi
Ledit Sénat, le 17 octobre 2024, votait la proposition de loi n° 7 « visant à assouplir la gestion des compétences ” eau ” et ” assainissement ”
(procédure accélérée) », que voici
Voir à ce sujet :
- un article :
- deux vidéos :
- voir aussi les dossiers législatifs correspondants :
L’urgence a été déclarée sur ce texte (conduisant à une seule navette, donc).
Il a été évoqué que ce texte passerait en plénière à l’A.N. le 17 ou le 18 décembre 2024, avant que cette date ne soit reportée.
A telle enseigne que par prudence, au moins pour les zones de montagne, des amendements ont été glissés dans d’autres textes pour « sécuriser » cette absence d’obligation dans certaines communautés de communes.
Le bruit à la mode fut ensuite que ce transfert resterait obligatoire pour ceux des territoires où les taux de fuite sont importants (et il est possible que cela reste un point d’atterrissage consensuel in fine).
Pour adopter ce texte, à quelques détails près, le Sénat est presque unanime et l’Assemblée Nationale semble pouvoir se doter aisément d’une majorité.
C’est ce que l’on va pouvoir confirmer ou infirmer puisque le texte passera en plénière à l’Assemblée Nationale à compter du 11 mars 2025.
Illustration : parlementaires et gouvernements faisant des ronds dans l’eau, loi après loi, à ce propos, depuis 2014
II. Rappel des points actés lors de l’adoption de ce texte au Sénat
Voyons ceci point par point tout en rappelant que le mur d’investissement qui est face à nous avec en réalité dans 99% des cas l’obligation pratique de gérer à une échelle largement supra communale et, souvent, supra-communautaire… n’est une nouvelle fois pas prise en compte :
1/ Maintien en compétence obligatoire pour celles des communautés de communes qui ont déjà fait le transfert
2/ Ajustements en conséquence des conventions propres à ce domaine (y compris GEPU) y compris pour des syndicats intracommunautaires
3/ Pour les autres communautés de communes, ces compétences reviennent en compétences facultatives
4/ Ajustements en conséquence des conventions propres à ce domaine (y compris GEPU) y compris pour des syndicats intracommunautaires… même pour les communautés de communes ayant pris cette compétence en compétence optionnelle
5/ Au surplus suppression de l’obligation de transfert en 2026
6/ Cela dit la CDCI devra étudier le sujet une fois par an car le législateur semble se souvenir qu’il y a un problème supra-communal en matière d’eau et d’assainissement
7/ Avec (point déjà consensuel il y a un an lors des premiers débats à ce sujet) une possibilité de mandat pour les départements en ce domaine
8/ Et comme prévu un article qui permet les adhésions partielles à des syndicats sans doute y compris infracommunautaires mais avec une rédaction très ennuyeuse et à tout le moins maladroite. Car c’est déjà possible pour nombre de syndicats… L’article L. 5211-61 du CGCT le prévoit avec plus de souplesses et un champ d’application plus large que ce qui est prévu par cette proposition de loi.. Ce qui veut dire que si ce texte était adopté en l’état, un juge risquerait fort d’y voir une dérogation nouvelle, plus étroite, au droit antérieur.
VOYONS MAINTENANT CE QUE DONNERA CE TEXTE LORS DE SON PASSAGE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE (la majorité des groupes étant pour ce texte si l’on additionne le nombre de députés en se fondant sur les positions des groupes correspondants il y a un an… certains de ces groupes parlementaires soutenaient la position inverse il y a quelques années cela dit…).
Et puis on rappellera que l’eau et l’assainissement ne se conçoivent désormais, en raison des enjeux à relever dans les 20 ans qui viennent, que rarement à des échelles géographiques étroites. Sauf à n’avoir une position que court-termiste à laquelle, naturellement, nul élu ne saurait s’abandonner…
Source : maquette du SDEA d’Alsace Moselle (photographie coll. personnelle)
Voici une vidéo de 59 secondes à ce sujet, détaillant les 8 points à retenir de cette proposition de loi :
https://youtube.com/shorts/dTlIyRZK370
III. Que retenir des amendements en commission à l’A.N. ?
A retenir du passage en commission des lois à l’A.N. avant le passage, sans doute le 11 mars 2025 donc :
- rejet des amendements visant à permettre de revenir en arrière pour les communautés de communes ayant déjà opéré ce transfert
- création de syndicats « infracommunautaires » en matière d’eau et d’assainissement….
- possibilité de transférer la compétence SPANC et la compétence assainissement collectif de manière conjointe, bien sûr, mais aussi séparée (« sécabilité »)
- régime de vente d’eau à titre gratuit hors frais d’acheminement en cas de pénurie d’eau, entre communes
- réforme ample des contrôles des SPANC
A suivre…
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