En application de la loi « Bichet » 47-585 du 2 avril 1947, la distribution de la presse peut être faite soit directement, soit via une société coopérative de groupage de presse (avec in fine distribution par des « sociétés agréées de distribution de la presse », avec un régime particulier de péréquation financière).
L’ARCEP a décidé d’inclure les « Encyclopédies périodiques » dans ce régime (notamment avec, en ligne de mire, la question de l’inclusion de ces flux dans cette péréquation financière) et le Conseil d’Etat vient de lui donner raison : Pour la Haute Assemblée, les « Encyclopédies périodiques » sont bien des publications de presse.
Avec ce futur résumé aux tables du rec. :
« Selon le Conseil d’Etat, il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies périodiques », qui sont des modes écrits de diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l’article 2 de la loi du 2 avril 1947, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’elles comportent un nombre de titres prédéterminés et que la diffusion de chacune d’entre elle soit limitée dans le temps.»
Source :
Voir aussi les conclusions de M. Clément MALVERTI, Rapporteur public :