Réponse NON pas nécessairement même si ces distributions de dividendes vont en partie aux salariés, pour schématiser une question assez complexe :
« 7. Pour juger en revanche que les décisions de distribution de dividendes intervenues les 11 juin 2010 et 31 mars 2011 constituaient une telle faute de gestion de la part de MM. D…, A… et F…, la Cour de discipline budgétaire et financière s’est fondée sur le fait que ces deux décisions, impliquant, d’une part, de ne pas procéder à des reports à nouveau, à la différence des années précédentes, et consistant, d’autre part, à verser 20% du bénéfice distribuable aux salariés détenteurs des actions de préférence attribuées gratuitement, avaient conduit à attribuer des dividendes excessifs à ces salariés, pour des montants sans rapport avec l’objectif de fidélisation de ces salariés poursuivi par le plan d’attributions gratuites d’actions, et étaient en conséquence intervenues au détriment des intérêts matériels et patrimoniaux de la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire public principal de CDC Entreprises.
« 8. Toutefois, en retenant, après avoir jugé, par une partie de son arrêt qui est devenue définitive en l’absence de pourvoi du procureur général près la Cour des comptes sur ce point, que tous les actes et décisions afférents à l’adoption et à la mise en oeuvre initiale du plan d’attributions gratuites d’actions, y compris les décisions d’attributions gratuites d’actions aux salariés intervenues en 2007, 2008 et 2009, étaient couverts par la prescription et que la décision d’attributions d’actions intervenue le 26 novembre 2010 était régulière, que les décisions litigieuses intervenues les 11 juin 2010 et 31 mars 2011 conduisant en pratique à ne pas procéder à des reports à nouveau, ou très marginalement en 2011, avaient eu pour conséquence de léser la Caisse des dépôts et consignation du fait d’une remontée de dividendes moindre que celle à laquelle elle pouvait prétendre, alors que des décisions de report à nouveau total ou partiel auraient privé la Caisse des dépôts et consignations de toute remontée de dividendes ou en auraient réduit le montant par rapport aux sommes qui lui ont effectivement été distribuées sur la période de référence des années 2010 et 2011, la Cour a entaché son arrêt de contradictions de motifs et d’erreur de droit. Par ailleurs, en jugeant qu’en attribuant 20 % du bénéfice distribuable des exercices en cause aux salariés détenteurs des actions de préférence, les décisions litigieuses avaient conduit à leur attribuer un montant excessif de dividendes constitutif d’une faute de gestion, alors que, sauf à méconnaître tant les statuts modifiés de la société CDC Entreprises que le règlement général relatif aux attributions gratuites d’actions et les conventions d’actionnaires conclues avec les salariés bénéficiaires de cette attribution gratuite, toute décision de distribution de dividendes devait conduire au versement prioritaire d’un dividende correspondant à 20 % du bénéfice distribuable aux salariés titulaires de ces actions, en raison de leur caractère d’actions de préférence, la Cour a entaché son arrêt d’une seconde erreur de droit. »
Source :