Au JO de ce matin, avec entrée en vigueur au premier janvier 2025, se trouve l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement (NOR : TECL2431869A), que voici :
(à lier avec un autre arrêté au JO du même jour : arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif (NOR : TECL2432469A). Voir ici).
En voici le texte :
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Dans l’intitulé de l’arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213-10-4 ».
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A l’article 1er de l’arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l’article R. 213-48-35 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d’eau potable mentionné au II de l’article D. 213-48-35 ».
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A l’article 2 de l’arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d’eau potable ».
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
