Redevances de l’agence de l’eau : quel est le juge compétent ?

Les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement précisent qu’en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances :

  • pour pollution de l’eau,
  • pour modernisation des réseaux de collecte,
  • pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour protection du milieu aquatique.

Les litiges à ce sujet relèvent-ils du juge administratif ?

Le droit sur ce point était clair du temps des agences financières de bassin, ancêtre des agences de l’eau.

En effet, par une décision n° 82-124 en date du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel avait estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution :

  • devaient être rangées parmi les impositions de toute nature dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement
  • constituaient, par leur nature, des impositions dont le contentieux relève de la juridiction administrative (voir en ce sens CE, Ass., 20 décembre 1985, n° 31927 ; CE, 2 octobre 1989, n°65620).

 

Logiquement, il devait en aller de même avec les redevances des héritières des agences financières de bassin que sont, aujourd’hui, les agences de l’eau… ce qu’a confirmé sans surprise la CAA de Douai.

La cour juge ainsi, certes implicitement, que les redevances instituées par les articles L.213-10-2 du code de l’environnement ( pour pollution de l’eau d’origine non domestique) et L.213-10-9 du même code (pour prélèvement sur la ressource en eau) issus de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 sur lesquelles la cour a été amenée à statuer constituent des impositions de toute nature , dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement en application de l’article 34 de la Constitution et dont le contentieux d’assiette relève du juge administratif.

S’agissant plus spécifiquement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau instituée par cette loi, visant « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau », la cour estime que pour bénéficier du tarif par m3 d’eau prélevé) réservé à une activité prélevant de l’eau pour un « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99% », tarif plus avantageux que le tarif aux autres usages industriels, le redevable prélevant de l’eau dans le cadre d’un refroidissement industriel à 99% devait restituer cette eau au même milieu naturel que celui dans lequel le prélèvement a été effectué. Le prélèvement de l’eau dans une nappe phréatique, avec restitution à 99% de cette eau à un cours d’eau, ne permet donc pas de bénéficier de ce tarif minoré.

CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA01179, 16DA01180 :

et CAA Douai, 15 novembre 2018, n° 16DA01071

 

Sur un autre apport de ce dernier arrêt, voir aussi :