Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Ajustements pour les factures des services des eaux

A été publié, au JO  de ce matin :

  • l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées (NOR : ECOC2419087A) que voici :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 193,6 Ko
Il s’agit, à compter du 1er janvier 2025, d’adapter les factures des services de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées, pour modifier les sous-rubriques de la présentation des factures d’eau pour les rubriques « Organismes publics » et « Distribution de l’eau et Collecte et traitement des eaux usées ».
A la suite de l’article 101 de la loi de finances pour 2024, dans ces factures, les actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte seront remplacées par :
  • une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable
  • deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif.

 

A noter cet article 2 :

  • « L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « lutte contre la pollution (agence de l’eau) ; » sont remplacés par les mots : « Consommation eau potable (agence de l’eau) ; »
    2° Au troisième alinéa, les mots : « modernisation des réseaux (agence de l’eau) » sont remplacés par les mots : « Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau) » ;
    3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « – performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau) ;
    « – prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau) ; ».

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