MNA en France : validation de l’essentiel du droit français par la CEDH… mais censure du point, central, des garanties données, après minorité, lors de l’inversion de la présomption de minorité.
M. A.C. est un ressortissant guinéen, qui dit être né le 26 avril 2004 et réside à Limoges. Orphelin de mère depuis 2018, A.C. quitta la Guinée accompagné de son frère dont il perdit la trace au Maroc. Il se présenta en France comme étant un mineur non accompagné et, en 2020, fut pris en charge à titre provisoire par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Un test a alors estimé que cette personne n’était pas mineure.
Il en a résulté un contentieux assez protéiforme finissant par aboutir devant la CEDH.
Cette Cour a considéré :
- que le seuil de gravité exigé pour caractériser l’existence d’un traitement contraire à l’article 3 de la Convention n’était pas atteint en l’espèce
- que le cadre juridique français offre en principe aux mineurs étrangers non accompagnés des garanties procédurales répondant aux exigences tant de l’article 8 de la Convention que de son article 13.
MAIS lors de l’inversion de la présomption de minorité, la procédure n’a pas respecté les garanties procédurales suffisantes. La CEDH considère en effet qu’à ce stade, dans le cas d’espèce, les lacunes dans les informations, à la fois incomplètes et imprécises, qui ont été portées à la connaissance du requérant alors que sa minorité était en cause, au sujet de l’inversion de la présomption de minorité dont il bénéficiait, ont donné lieu à des garanties procédurales suffisantes. Elle en conclut que, dans les circonstances de l’espèce, les autorités compétentes n’ont pas agi avec la diligence raisonnable et qu’elles ont manqué à leur obligation positive de garantir le droit du requérant au respect de sa vie privée. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
La Cour dit que la France doit verser au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral.
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