Débat sur les finances départementales et le « fichage » des mineurs isolés

Nous avons souvent parlé (notamment sur notre blog sanitaire et social)des débats juridiques sur le « fichage » des « mineurs non accompagnés » (MNA), des « mineurs isolés ». Voir, pour aborder les divers sujets qui s’entre-mêlent en ce domaine :

 

Or, a été adopté récemment le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (NOR: SSAA2003353D) qui modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Ce décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

C’est là que le bât blesse car les départements qui refuseront de signer de telles conventions, et notamment de mettre en oeuvre le fichage des MNA, se trouveront financièrement lésés par ce décret.

D’où un communiqué de nombre d’associations, communiqué aux termes fermes :

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A suivre mais nous doutons que l’Etat bouge d’un iota… et que le Conseil d’Etat ne censure ledit décret. Mais qui sait ?