Nous avons souvent parlé (notamment sur notre blog sanitaire et social)des débats juridiques sur le « fichage » des « mineurs non accompagnés » (MNA), des « mineurs isolés ». Voir, pour aborder les divers sujets qui s’entre-mêlent en ce domaine :
- Mineurs non accompagnés : le Conseil constitutionnel vient de mettre un point final à une longue saga juridique
- Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret « fichage des mineurs non accompagnés » (dits « isolés »)
- MNA : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer
- MNA : nouvelles modalités de participation forfaitaire de l’Etat
- MNA : le Conseil constitutionnel valide le principe des tests osseux (tout en imposant quelques garanties et en posant une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant)
- Voici le décret sur les titres à présenter par les mineurs non accompagnés (un second « décret MNA » donc)
- Mineurs non accompagnés : deux décrets et des recours contentieux en tir groupé
- Mineurs non accompagnés : débats sur le futur fichage
- Un décret sur les mineurs non accompagnés (intervention de l’Etat et, surtout, fichage)
- Application en droit français de la convention de New York sur les droits de l’enfant : une révolution lente, mais inexorable, conduisant à quelques réajustements dans les décisions publiques ?
Or, a été adopté récemment le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (NOR: SSAA2003353D) qui modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Ce décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.
C’est là que le bât blesse car les départements qui refuseront de signer de telles conventions, et notamment de mettre en oeuvre le fichage des MNA, se trouveront financièrement lésés par ce décret.
D’où un communiqué de nombre d’associations, communiqué aux termes fermes :
A suivre mais nous doutons que l’Etat bouge d’un iota… et que le Conseil d’Etat ne censure ledit décret. Mais qui sait ?