Les acteurs du monde local retenaient (un peu, seulement) leur souffle quant à la future censure du Conseil constitutionnel.
Mais celle-ci fut limitée et, dans le cas des finances locales, restreinte à quelques détails (la partie reversement de recettes de TVA aux collectivités, notamment, est passée).
Pour des raisons de procédure ou de possibilité d’être insérées dans une loi de finances, notons les censures de :
- l’article 155 qui modifiait les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre à la charge des communes un prélèvement sur leurs ressources et leur reverser le montant de certains fonds.
- l’article 174 modifie les modalités de cession de certains contrats d’achat d’électricité détenus par les entreprises locales de distribution.
- les articles 179, 180 et 181 relatifs aux conditions de réunion, d’information et de consultation des commissions consultatives départementales sur la dotation d’équipement des territoires ruraux.
- l’article 187 modifiant certaines modalités de révision des attributions de compensation entre établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres.
- l’article 108 de la loi déférée visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée certaines redevances versées à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Attention certains dispositions peuvent être inconstitutionnelles mais ne pas avoir été examinées à cette occasion par le Conseil constitutionnel (si aucun recours ne les visait et si elles ne relevaient pas des dispositions insérées trop tard dans la procédure ou ne pouvant relever d’une loi de finances).
Voici cette décision :
Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025, Loi de finances pour 2025, Non conformité partielle
