Exonération de CFE pour les SEM portuaires : une inconstitutionnalité qui devrait se résoudre sous peu…

Coup de théâtre : le Conseil constitutionnel vient d’annuler, pour rupture d’égalité devant l’impôt, la disposition fiscale (article 1449, 2° du code général des impôts) qui exonère de la cotisation foncière des entreprises, au titre de la gestion des ports autres que de plaisance, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d’économie mixte… Cette censure ne concerne que le cas des SEM (l’exonération demeure pour les collectivités territoriales et les établissements publics).

Mais pour les SEM portuaires, ce n’est pas un drame car :

  • les formulations des sages de la rue Montpensier permettent très clairement le rétablissement de cette exonération sous réserve qu’alors toutes les entreprises publiques (dont les SPL) aient le même traitement. Le Conseil constitutionnel plus ou moins explicitement valide (d’une manière fort discutable selon nous mais bon…) le principe d’une distinction entre entreprises privées assujetties, d’une part, et entreprises publiques de toute nature d’autre part.
  • la censure du Conseil constitutionnel n’entre en vigueur (par différé d’application donc) qu’au 1er janvier 2019, ce qui laissera le temps à la loi de Finances (voire à la loi de finances rectificative) de régler la question.

 

Voici cette décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 :

2018733