Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Contrats, Gestion Publique et Aménagement ».
Notre cabinet a été consulté par un syndicat pour l’aider à gérer au mieux la fin de son contrat de DSP portant sur la gestion de son domaine skiable.
La particularité de ce dossier résidait dans le fait que le délégataire avait connu une phase de difficultés financières durant laquelle il n’avait pas versé les redevances qu’il devait au syndicat en vertu du contrat de DSP. Une procédure de conciliation judiciaire avait été ouverte, à l’époque, durant laquelle le syndicat avait accepté d’étaler la dette que lui devait son délégataire dans le cadre d’un plan d’apurement du passif.
Or, en fin de contrat, notre client s’interrogeait sur l’articulation entre les sommes que lui devaient son délégataire et les sommes qu’il devait au délégataire au titre des biens de retour non amortis et des biens de reprise qu’il souhaitait racheter.
Dans ce cadre, nous l’avons d’abord accompagné afin de lui expliquer les possibilités et limites liées à la comptabilité publique (qui, par exemple, permet difficilement de compenser des créances) mais aussi aux droits des autres créanciers de la société délégataire (en raison du plan d’apurement du passif décidé, notre client ne pouvait être favorisé par rapport aux autres créanciers).
Ensuite, après avoir établi les marges de manœuvre dont disposait notre client, nous l’avons assisté dans la négociation et la rédaction d’un protocole transactionnel en essayant de défendre au mieux ses intérêts et en vérifiant, notamment, la juste qualification des biens objets du protocole et le respect des règles indemnitaires associées, tout en veillant à faire le lien avec le commissaire à l’exécution du plan afin de s’assurer que les sommes que récupéreraient le délégataire seraient bien utilisées afin de régler les échéances non honorées du plan d’apurement du passif.
Il s’agit d’un exemple de situation dans laquelle un de nos clients a été confronté au droit des entreprises en difficulté, situation toujours très délicate à aborder, notamment lorsque l’entreprise concernée gère un service public, et qui devient de plus en plus récurrente. Dans ce type de situation, il est vivement recommandé de se faire assister par son cabinet d’avocats préféré pour gérer au mieux les interactions avec le droit des entreprises en difficulté dont la conciliation avec les règles du monde public pose souvent de nombreuses problématiques. En effet, il est assez fréquent dans ce type de situations de devoir échanger avec des professionnels du monde du droit davantage connaisseurs des règles du droit des entreprises en difficultés qui suggèrent des solutions inapplicables voire illégales pour des personnes publiques.