En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on ne […]
RODP
L’intercommunalisation de la voirie soulève de nombreuses difficultés technico-juridico-financières (I). Une de celles-ci était de savoir qui perçoit […]
Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : qui est l’autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie […]
Est-ce, pour un ordonnateur public, une infraction financière (au sens du code des juridictions financières, et donc de […]
La CJUE vient de poser, par un arrêt rendu ce jour, que les coûts liés à la police de […]
A l’occasion d’un arrêt portant sur le droit néo-calédonien, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler la […]
Fêtes de Bayonne : l’accès à une manifestation sur la voie publique peut devenir payant pour les non […]
Nous vous l’annoncions il y a trois semaines : FPS : il n’est pas constitutionnel de devoir (sans limite) […]
Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser qu’en cas de délégation de la gestion d’un service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public, il n’y a PAS de compétence du concessionnaire pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances SAUF stipulation contraire de la convention de délégation.
Depuis 2008, la ville de Paris a accueilli, chaque année, un marché de Noël qui se tenait […]
C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également […]
En vertu des dispositions de l’article L. 45‐9 du code des postes et télécommunications électroniques, les exploitants qui […]
Une navette de parking privé qui dessert un aéroport ne pas déposer gratuitement leurs clients devant le terminal Les […]
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