Le Conseil d’Etat vient de juger que si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral, ce sera à la condition expresse que l’employeur les justifie notamment par la production des stipulations contractuelles prévoyant le principe de ces gratifications exceptionnelles et les critères de leur versement.
En l’espèce cela a entraîné une annulation de la position de la CAA dans cette affaire qui concernait l’élection européenne de 2019 :
« S’agissant de la réintégration de la somme de 48 742 euros de primes exceptionnelles
« 6. Il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que des primes exceptionnelles ont été versées à vingt-quatre salariés de la campagne électorale, pour un montant de 51 791 euros, charges comprises, en sus de la rémunération prévue par les contrats de travail, afin de récompenser les efforts réalisés par les intéressés au cours de la campagne.
« 7. Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral, c’est à la condition que l’employeur les justifie par la production des stipulations contractuelles prévoyant le principe de ces gratifications exceptionnelles et les critères de leur versement.
« 8. Pour réintégrer la somme de 48 742 euros dans le compte de campagne de M. B…, la cour a estimé que ni la circonstance que le versement de ces primes n’était pas prévu par le contrat de travail des membres salariés de l’équipe de campagne, ni l’absence d’explications précises sur les modalités de leur répartition entre ces salariés n’étaient par elles-mêmes de nature à exclure le caractère électoral de la dépense, dès lors que les montants en cause demeuraient raisonnables et qu’ils bénéficiaient à des salariés ayant effectivement participé à la campagne. Il s’ensuit, qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces primes auraient été contractuellement prévues, la cour a commis une erreur de droit.»
Cette mansuétude de la CAA a donc été censurée par le Conseil d’Etat.
Soyons clairs : il n’est pas interdit de verser des primes après l’élection. Mais il est un peu facile de les faire payer par le contribuable ou non selon les résultats de l’élection. Cela n’entrera donc dans l’enveloppe des comptes de campagne que si c’était prévu dans le contrat initial (quitte à ce que ces primes soient soumises à condition).
Source :
Conseil d’État, 25 mars 2025, n° 491865, aux tables du recueil Lebon
