Il n’est pas contraire à la CEDH que des données issues d’écoutes téléphoniques soient transmises à une Autorité de la concurrence

Il n’est pas contraire à la CEDH que des données issues d’écoutes téléphoniques soient transmises à une Autorité de la concurrence… en l’espèce l’autorité néerlandaise.

Source :

CEDH, grande chambre, 1er avril 2025, AFFAIRE SHIPS WASTE OIL COLLECTOR B.V. ET AUTRES c. PAYS-BAS, n° 2799/16 et trois autres