Est-il contraire à la CEDH qu’une école publique donne lieu à une bénédiction religieuse ?

Est-il contraire à la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) qu’une école publique donne lieu à une bénédiction religieuse ?

Réponse NON si ladite bénédiction a lieu comme en l’espèce plutôt discrètement et en dehors des heures de cours, a tranché la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ; institution siégeant à Strasbourg et dépendant du Conseil de l’Europe) .

Naturellement (sauf en Alsace et en Moselle peut-être… et encore nous en doutons fortement), pour des raisons qui tiennent au droit national, une telle pratique est, dans le secteur public, à vivement déconseiller en France !

Reste que l’examen des faits prouve que même une telle cérémonie en marge des cours peut conduire à introduire la religion à l’école et, avec elle, l’intolérance religieuse (qui préexiste certes).

L’affaire concerne la bénédiction d’une salle de classe célébrée selon le rite orthodoxe russe. Les requérants sont deux conjoints, Galina Perova et Aleksey Perov, ainsi que leur fils, David Perov.

Ils sont ressortissants russes et membres de l’Eglise de la communauté du Christ. Le 3 septembre 2007, une bénédiction (освящение) fut célébrée selon le rite orthodoxe russe dans l’école municipale où le troisième requérant, alors âgé de sept ans, faisait sa rentrée scolaire. Cette cérémonie, organisée par des parents d’élèves, fut célébrée une vingtaine de minutes avant le début des cours dans la classe du troisième requérant par un prêtre en habit religieux, père d’un élève, qui distribua de petites icônes en papier et récita des prières avant d’inviter les enfants à baiser le crucifix.

Les requérants n’avaient pas été informés de la célébration de cette cérémonie. Ils allèguent qu’elle a profondément perturbé leur fils, qui aurait été contraint par les autres enfants à baiser le crucifix et qui aurait été battu par eux faute pour lui d’avoir fait le signe de croix selon le rite orthodoxe russe.

Le deuxième requérant se plaignit de cet incident le jour même auprès des autorités de poursuite, demandant l’ouverture d’une enquête pénale sur les violences dénoncées par son fils. Les autorités ouvrirent immédiatement une enquête, et conclurent que les droits des premier et deuxième requérants avaient été violés car la cérémonie avait été célébrée sans leur accord parental. Elles ordonnèrent l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du professeur qui avait assisté à la cérémonie. La direction locale de l’éducation adressa un blâme officiel au directeur de l’école, lui reprochant d’avoir violé le droit constitutionnel de l’un de ses élèves à la liberté de religion.

Les requérants engagèrent également une action civile en réparation contre l’école. Après avoir entendu toutes les personnes concernées par ces événements, les tribunaux déboutèrent les requérants au motif que la cérémonie avait été célébrée en dehors des heures de classe, à l’initiative de parents de confession orthodoxe, et qu’elle était essentiellement imputable à une erreur de jugement d’un professeur.

Les trois requérants allèguent que la célébration de la cérémonie critiquée a violé leurs droits découlant de l’article 9 (liberté de religion). Les deux premiers requérants se disent également victimes d’une violation du droit, garanti aux parents par l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction), d’éduquer leur enfant selon leurs propres convictions religieuses.

La CEDH a statué sur ce dossier. Mais l’affaire fut tangente, puisque ce n’est qu’à 4 votes contre 3 que les membres de la Cour ont estimé qu’en l’espèce il n’y avait pas eu violation de la CEDH sur deux des trois points soulevés (unanimité des juges pour l’estimer s’agissant d’un autre grief).

Source : CEDH, 20 octobre 2020, PEROVY v. RUSSIA, n° 47429/09 :

CASE OF PEROVY v. RUSSIA