Sanction pénale et fichier d’empreintes génétiques : la France condamnée, faute de proportionner gravité des infractions et règles de conservation et d’effacement des données. En 2010, le Conseil constitutionnel l’avait déjà relevé…

 

Être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au droit au respect de la vie privée, estime la CEDH. Celle-ci avait pourtant en son temps validé le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. C’est en effet que les conditions entre ces deux fichiers diffèrent. Et la France va devoir, vite, adapter son dispositif sur ce point. Ce qu’elle aurait du faire dès l’énoncé de ses réserves sur ce point par le Conseil constitutionnel en 2010. 

 

En 2009, la CEDH validait le fichier des auteurs d’infractions sexuelles, surtout parce que les personnes ainsi fichées pouvait demander l’effacement de leur inscription sous certaines conditions (CEDH, 17 décembre 2009, Bouchacourt c/ France, n° 5335/06).

Mais coup sur coup, la CEDH a invalidé le fichier des empreintes digitales (CEDH, 18 juillet 2013, M.K. c/ France, req. n° 19522/09) puis le fichier national automatisé des empreintes génétiques dans l’affaire Aycaguer c. France (CEDH 22 juin 2017 ; n° 8806/12).

 

La Cour européenne des droits de l’homme a en effet dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

La Cour a observé, d’une part, que le Conseil constitutionnel avait rendu, le 16 septembre 2010, une décision déclarant que les dispositions relatives au FNAEG étaient conformes à la Constitution, sous réserve entre autres :

« de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

La Cour note qu’à ce jour cette réserve n’a pas reçu de suite appropriée et qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises.

La Cour a estimé, d’autre part, que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offrait pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. Cette circonstance ne traduisait donc pas de juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.

 

L’affaire montre aussi que la CEDH exerce un vrai contrôle de proportionnalité entre 1/ la gravité des faits, 2/ les droits d’accès, de rectification et d’effacement, puis 3/ les règles de tenue et de sanctions concernant ce fichier. 

 

Le requérant, M. Jean-Michel Aycaguer, est un ressortissant français, né en 1959 et résidant à Ossès (France).

Le 17 janvier 2008, M. Aycaguer participa à un rassemblement organisé par un syndicat agricole et par un groupement foncier mutualiste à l’occasion d’une réunion professionnelle dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ce rassemblement se déroulait dans un contexte politique et syndical difficile. A l’issue de la réunion, une bousculade éclata entre les manifestants et la gendarmerie.

M. Aycaguer fut placé en garde à vue et cité devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour avoir volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur personne dépositaire de l’autorité publique avec usage ou menace d’une arme, en l’occurrence… un parapluie. M. Aycaguer fut condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet, M. Aycaguer fut convoqué pour que soit effectué un prélèvement biologique sur sa personne, sur le fondement des articles 706-55 et 706-56 du CCP. Le 19 mai 2009, il fut convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé de se soumettre à ce prélèvement et le 27 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Bayonne le condamna à une peine d’amende de 500 euros. La cour d’appel de Pau confirma ce jugement. M. Aycaguer forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté.

 

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée), le requérant dénonçait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en raison de l’ordre qui lui avait été fait de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au FNAEG et pour lequel son refus d’obtempérer avait donné lieu à une condamnation pénale.

 

La CEDH rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8. Les profils ADN contiennent une quantité importante de données à caractère personnel unique.

D’emblée, la Cour précise qu’elle a pleinement conscience que, pour remplir leur devoir de protection des populations, les autorités nationales sont amenées à constituer des fichiers qui contribuent efficacement à la répression et à la prévention de certaines infractions, notamment les infractions de nature sexuelle, raison pour laquelle le FNAEG a été créé.

La Cour constate que M. Aycaguer n’est pas, à ce jour, inscrit sur le FNAEG, puisqu’il a refusé de se soumettre au prélèvement de son ADN imposé par la loi et qu’il a fait à ce titre l’objet d’une condamnation pénale.

Si l’ingérence était prévue par la loi française et poursuivait un but légitime, il convient notamment de noter qu’en vertu de l’article R. 53-14 du Code de procédure pénale, la durée de conservation des profils ADN ne peut dépasser quarante ans s’agissant des personnes condamnées pour des infractions qui présenteraient toutes, selon le Gouvernement, « un certain degré de gravité ». La Cour relève qu’il s’agit en principe d’une période maximum qui aurait dû être aménagée par décret. Or, ce décret n’ayant pas vu le jour, la durée de quarante ans est en pratique assimilable à une norme plutôt qu’à un maximum.

La Cour observe ensuite que le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 septembre 2010, une décision déclarant que les dispositions relatives au fichier incriminé étaient conformes à la Constitution, sous réserve entre autres

« de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

La Cour note qu’à ce jour, cette réserve n’a pas reçu de suite appropriée. Elle relève :

qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Aycaguer en atteste.

Or, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes qui n’ont d’ailleurs pas été identifiés. Ces infractions se différencient nettement d’autres infractions particulièrement graves à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou de la traite des êtres humains.

S’agissant de la procédure d’effacement, elle n’existe que pour les personnes soupçonnées et non pour celles qui ont été condamnées, comme c’est le cas de M. Aycaguer. La Cour estime cependant que les personnes condamnées devraient également se voir offrir une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées (toujours en raison de la faiblesse de certaines infractions donc).

La Cour considère que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre donc pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé et ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts concurrents, publics et privés, en jeu.

La Cour conclut que l’État défendeur, la France, a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière. La condamnation pénale de M. Aycaguer pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement de son profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

 

 

Voici cet arrêt :

AYCAGUER c. FRANCE