Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « contrats, gestion publique et aménagement ».
Ce vendredi, nous avons souhaité évoquer une problématique rencontrée, hélas, par de nombreux acheteurs dans un contexte économique tendu : la liquidation judiciaire du titulaire d’un marché et, plus spécifiquement, la liquidation d’un membre d’un groupement d’entreprises titulaire d’un marché.
Dans une telle situation quelles sont démarches à effectuer par l’acheteur apprenant la liquidation judiciaire de son cocontractant ou d’un des membres du groupement titulaire du marché ?
Il est essentiel pour l’acheteur d’effectuer deux démarches :
– De façon générale, si l’entreprise placée en liquidation judiciaire est aussi la débitrice de l’acheteur, celui-ci doit procéder à la déclaration de sa ou ses créance(s) dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC.)
– Spécifiquement pour les marchés, les articles 39.2 du CCAG-FCS, 37.2 du CCAG-PI, 28.2 du CCAG-MOE, 50.1.2 du CCAG-Travaux, 48.2 du CCAG-TIC et 42.2 du CCAG-MI prévoient : « En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire ».
Il convient également de noter que si la résiliation est prononcée, elle « prend effet à la date de l’évènement » et « n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité ».
Aussi, l’acheteur doit mettre en demeure le liquidateur afin que ce dernier se se prononcer sur la poursuite du contrat.
Cependant, lorsque la liquidation concerne le membre d’un groupement d’entreprise, cela pose de nombreuses difficultés pratiques pour la poursuite de l’exécution des prestations, notamment lorsque le groupement est un groupement conjoint avec uniquement un mandataire solidaire.
Les questions qui se posent sont multiples :
- les membres du groupement doivent-ils pallier une éventuelle défaillance d’un autre membre ? dans quelles conditions ?
- est-ce que la liquidation judiciaire peut être assimilée à une « défaillance » au sens des CCAG ?
- le marché peut-il continuer à être exécuté comme auparavant ? dans quelles conditions ?
- une substitution par une autre entreprise sans mise en concurrence préalable peut-elle être envisagée ?
C’est à toutes ces questions que l’on a du répondre afin de permettre à notre client de prendre la meilleure décision pour la poursuite de son projet en toute sérénité.