Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Liquidation judiciaire
Une société est en liquidation judiciaire. A qui le juge doit-il adresser une demande pour savoir si cette […]
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles […]
Les commerces sombrent en ce second confinement. Et, sans surprise, les juges ont censuré les arrêtés des maires […]
C’est toujours au comptable public de recouvrer les créances publiques. Voir pour une confirmation récente : Procédures collectives : […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société […]
C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en […]
A la suite de la notification prévue à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, le préfet peut solliciter […]

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