Etre indemnisé par l’AAH n’exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d’incidence professionnelle).
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Une personne narcoleptique à la suite d’une vaccination a fini par être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais son indemnisation au titre de l’ONIAM lui a été refusée au nom du fait que son préjudice était déjà indemnisé par l’AAH.
Ce raisonnement est rejeté en ces termes par le Conseil d’Etat :
2. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a estimé que M. B…, s’il n’a pas subi une perte de revenus professionnels, a subi un préjudice d’incidence professionnelle, qu’elle a évalué à hauteur de 35 000 euros, en raison d’une restriction de ses choix professionnels et d’une pénibilité accrue de certaines activités. Toutefois, il ressort également des termes de cet arrêt que, pour écarter toute indemnisation de ce préjudice d’incidence professionnelle, la cour administrative d’appel a estimé que ce préjudice était entièrement réparé par les sommes déjà perçues et à percevoir par l’intéressé au titre de l’allocation aux adultes handicapés. En statuant ainsi, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit, dès lors que cette prestation n’a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.
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