Contentieux de l’ONIAM : le juge judiciaire libéré des questions préjudicielles vers le juge administratif dans certains cas

Contentieux de l’ONIAM : le juge judiciaire, quand il est compétent, doit-il renvoyer au juge administratif une question préjudicielle si se pose une question de responsabilité d’un centre public de transfusion sanguine ?


L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à peu près unique en son genre dans le monde car la France a décidé d’indemniser l’aléa médical (au delà de l’indemnisation courante dans le monde, bien sûr, des fautes médicales et des fautes de soin).

L’ONIAM a donc été créé par l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’article L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que l’ONIAM « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ».

Concrètement, l’ONIAM assure l’indemnisation des dommages occasionnés par (art. L. 1142-22 du CSP) :

  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical ; mais il n’y a, à ce stade, action de l’ONIAM qu’en cas d’accident non fautif, résultant d’un aléa médical) ;
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé ; là encore hors comportements fautifs), lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique s’avère supérieur à 25 % (art. L. 11421-1 du CSP) ;
  • un accident médical ou des dommages, imputables à une activité de recherche biomédicale (là encore.

Pour schématiser, l’ONIAM n’intervient pas en cas de faute du responsable de santé, mais uniquement en cas d’accident ou d’aléa.

Très souvent, l’ONIAM se retrouvera en charge de contentieux devant le juge judiciaire et/ou devant le juge administratif (notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir des assureurs qu’ils payent pour les fautes médicales ou qu’il s’agit de ne pas indemniser en l’absence d’aléa médical).

Dans ce cadre, le tribunal des conflits (TC) a eu une question intéressante à trancher : le juge judiciaire, saisi d’une action en garantie formée par l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine, après qu’il eut indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C au cours d’une transfusion, doit-il renvoyer au juge administratif une question préjudicielle pour établir au préalable la responsabilité de ce centre de transfusion dans la contamination ?

Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre avait en effet sursis à statuer et renvoyé, par voie préjudicielle au juge administratif, la question de la responsabilité de l’Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations du centre de transfusion.

NB : les propos qui suivent reprennent des parties du commentaire établi par le TC lui-même (nous n’avons que peu à y ajouter nous semble-t-il).

 

Après que la demande de l’ONIAM d’interjeter appel immédiat de l’ordonnance a été rejetée par le président de la cour d’appel, la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence, en application de l’article 35 du décret du 27 février 2015.

Or, l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008 a chargé l’ONIAM d’indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang et prévu sa substitution à l’Etablissement français du sang dans les contentieux en cours relevant de ces préjudices.

En application de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’ONIAM peut, sous certaines conditions, demander à être garanti des sommes versées aux victimes et, le cas échéant, remboursées aux caisses, par les assureurs des structures qui ont été reprises par l’Etablissement français du sang.

Il appartient, en principe, aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur, hors le cas où le contrat d’assurance présente un caractère administratif. Toutefois, le juge judiciaire saisi d’une action dirigée contre l’assureur par la victime d’un dommage causé par l’assuré doit poser une question préjudicielle au juge administratif si celui-ci est compétent pour apprécier la responsabilité de l’assuré.

Or, l’article 15 de l’ordonnance du 1er septembre 2005 a donné compétence à la juridiction administrative pour connaître des demandes d’indemnisation des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C.

Le Tribunal des conflits a toutefois considéré que le législateur avait entendu, en adoptant l’article 72 précité, conférer à la juridiction compétente pour connaître de l’action de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine plénitude de juridiction pour statuer sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent, sans qu’y fasse obstacle les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 1erseptembre 2005.

 

Par conséquent, le litige opposant l’ONIAM à l’assureur d’un centre de transfusion sanguine mis en cause dans la contamination transfusionnelle de la victime par le virus de l’hépatite C relève de la compétence du juge judiciaire sans que celui-ci n’ait à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle s’agissant d’établir la responsabilité du centre.

 

En terme de facilité, de gestion des flux administratifs, on voit bien les motifs qui auront guidé la pensée des magistrats composant le TC. Mais il peut en résulter des risques assez nets de divergences de jurisprudence sur les questions de responsabilité entre ordres de juridiction portant pourtant sur les mêmes dysfonctionnements éventuels entre centres publics… ce qui est fâcheux. Cela dit, la mise en place, concrète, de réunions entre membres des ordres de juridiction sur ces questions, devenue courante sur ce point précis, devraient éviter que ces risques ne prennent trop d’ampleur.

 

Voici cette décision TC, 8 octobre 2018, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales c/ Société Axa France IARD SA, n° 4133 :

oniam TC 8 10 2018