La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de condamner pour la première fois la Grèce pour ne pas avoir actualisé les plans de gestion des risques d’inondation afférents à 14 districts hydrographiques.
Car c’est méconnaître :
- la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
- la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
Cette condamnation n’est pas surprenante : en droit c’est une condamnation au terme d’un « recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union », ce qui est très classique, pour une méconnaissance de directives qui imposent clairement un renouvellement au moins tous les six ans de tels plans.
Source :
CJUE, 5 juin 2025, Commission européenne c/ République hellénique, affaire C‑359/24
