Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ».
Le Cabinet Landot & associés a été consulté par une commune sur à la procédure de reclassement d’un agent contractuel de droit public à la suite de la suppression de son emploi et à la possibilité de le licencier pour insuffisance professionnelle.
Plus précisément, une commune a demandé des précisions sur :
- les obligations de reclassement à respecter à l’égard de l’agent, et plus particulièrement sur la nécessité de lui proposer un poste de reclassement,
- les conséquences de l’absence de possibilité de la reclasser sur un poste équivalent,
- la possibilité, dans l’hypothèse où une commune souhaiterait finalement mettre en œuvre une telle procédure, de licencier l’agent pour insuffisance professionnelle.
Au terme de l’analyse de la situation de l’agent, le Cabinet Landot & associés a apporté les conseils opérationnels suivants.
1/ A compter de la suppression de l’emploi de l’agent, une commune devra l’informer de ce qu’il est licencié et l’inviter à formuler une demande de reclassement.
A titre liminaire, le Cabinet Landot & associés a attiré l’attention de la commune sur le fait que la suppression de l’emploi de l’agent doit être justifiée par l’intérêt du service et, en l’occurrence, par la réorganisation des services. Ce n’est qu’une fois le poste supprimé que la commune peut engager la procédure de licenciement.
Cette procédure se déroule ainsi
– après avoir organisé un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, la commune doit notifier à l’agent sa lettre de licenciement laquelle doit l’inviter à présenter une demande de reclassement ;
– si l’agent ne demande pas à être reclassé, son licenciement prend alors effet à l’issue de son préavis de 2 mois. En revanche, s’il en fait la demande, la commune doit rechercher à le reclasser sur un emploi ouvert aux agents contractuels compatible avec ses compétences professionnelles, voire, sous réserve de l’accord exprès de l’agent, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
En cas de mise en œuvre de la procédure de reclassement à la demande de l’agent, ce dernier est soit reclassé si la commune lui fait une proposition de reclassement qu’il accepte, soit licencié à l’issue de son préavis de 2 mois s’il refuse l’emploi de reclassement proposé. En revanche, si le syndicat mixte ne trouve pas d’emploi sur lequel le reclasser, il doit être placé en congés sans traitement pendant 3 mois à l’issue de son préavis, le temps que la commune poursuive ses recherches. Si à l’issue de ce délai il n’a toujours pas pu être reclassé, il est effectivement licencié.
2/ Cela étant, indépendamment de la suppression de son emploi, l’agent a fait preuve de carences managériales et de difficultés relationnelles qui pourraient justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le Cabinet Landot & associés a relevé qu’une telle procédure ne pourrait être juridiquement sécurisée que si des éléments complémentaires pouvaient être apportés.