A la base :
- sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.
- mais le juge judiciaire dispose de compétences élargies en matière de propriété privée (d’où les régimes de la voie de fait et de l’emprise irrégulière, entre autres)
Oui mais qu’en est-il en cas de destruction d’un monument funéraire conduisant à une action en responsabilité de la commune ?
Réponse du tribunal des conflits : la compétence reste bien administrative eu égard au caractère accessoire des monuments funéraires par rapport à la concession… sauf en cas d’extinction du droit réel immobilier tiré de la concession.
Et bravo à Dalloz actualités (voir ici avec un article de M. Pastor) qui a vu et commenté cette décision qui pourtant n’est encore ni sur Ariane grand public, ni sur le site (excellent mais alimenté avec un terrible retard) du TC (voir ici).
Source :
Tribunal des conflits, 5 mai 2025, n° 4344 (ou C4344 ou C-4344 selon les éditeurs)
