Indemnisation : une concession funéraire qui s’éteint, c’est une compétence judiciaire qui s’éveille

Le tribunal des conflits vient décider que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer, le cas échéant, sur la réparation des préjudices résultant de l’atteinte portée aux droits du titulaire d’une concession funéraire perpétuelle par la décision des autorités municipales de reprendre cette concession en raison d’un état d’abandon, mise en œuvre par le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées et l’attribution de l’emplacement à un tiers en vue de l’inhumation d’une personne étrangère au titulaire de la concession.

L’affaire n’était pas si simple.

Il s’agit d’un côté d’une occupation domaniale (CE, Sect., 28 juin 1935, Marécar, rec. p. 734) :

.. et d’un autre il peut s’agir d’une voie de fait (voire d’une d’une emprise irrégulièr) relevant du juge judiciaire (CE, 22 avril 1983, n° 35199, au rec.  ; CE, 12 décembre 1996, n° 64576).

Certes le juge refuse-t-il cette qualification pour les translations limitées (TC, 6 juillet 1981, Jacquot c/ Commune de Maixe, n° 2193, rec. p. 507) :

Mais en l’espèce, nous ne sommes pas en translation limitée de 25 cm… mais  sur un passage d’une concession perpétuelle, qui ne l’est plus donc, vers un ossuaire.

Le tout est à combiner avec le mode d’emploi ainsi brossé par le Tribunal des conflits (TC, 9 décembre 2019, n° c-4170) :

« Considérant, d’une part, qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ;

« Considérant, d’autre part, que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété ;»

En l’espèce, nulle destruction, mais il y a bien eu extinction définitive d’un droit réel immobilier et donc compétence judiciaire :

« 3. Mme G. et autres tiraient de la concession funéraire accordée à titre perpétuel à M. Mathieu G. en 1954 un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées, suivie de la réattribution de l’emplacement en cause en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à la famille G. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des intéressés tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont ils soutiennent qu’elle est irrégulière. Il appartiendra, le cas échéant, au juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité des décisions des autorités communales.»

 

Source :

TC, 17 avril 2023, n° 4268 (ou c-4268 ou c4268 selon les éditeurs)