Est-il encore constitutionnel que nombre de nos concitoyens néo-calédoniens ne puissent toujours pas voter pour les élections des membres des assemblées de province et du congrès ?

Mise à jour au 22/9/2025 voir :

Quand la Nouvelle-Calédonie reviendra-t-elle à un corps électoral normal ? Pas tout de suite en tous cas…

 

 

Le Conseil constitutionnel va devoir en tous cas répondre à cette question via une QPC qui vient de lui être transmise par le Conseil d’Etat.

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Les accords de Nouméa, de mai 1998, visaient à apaiser un territoire qui n’était pacifique que géographiquement.

Au nombre des points de cet accord, se trouvait un  restriction quant au droit de vote sur place, afin que d’éventuels nouveaux venus n’aillent pas perturber les équilibres humains et politiques locaux.

La loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 posa ainsi une condition de durée de résidence de dix ans pour pouvoir participer aux élections des membres des assemblées de province et du congrès

Le Conseil constitutionnel avait validé la constitutionnalité de l’essentiel de cette loi de 1999 mais avec quelques réserves d’interprétation (décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

De son côté, la CEDH n’avait validé cette distorsion dans l’égalité entre citoyens pour un droit aussi important que le suffrage… qu’en raison du dispositif transitoire de ce régime, le temps de trois référendums (referenda ?) qui ont eu lieu et qui confirment le maintien d’un ancrage national pour ces territoires, non sans une considérable autonomie.

Source : CEDH, 11 janvier 2005, n° 66289/01, Py c./ France. 

Ces trois référendums ont eu lieu et on devait passer au mode de scrutin selon lequel une personne égale une voix… mais les émeutes locales ont mis fin à cette évolution. On lira toutefois avec intérêt ce que le Conseil d’Etat, en formation NON contentieuse, en avait dit :

Source : Avis non contentieux du CE date du 25 janvier 2024 (n° 407958 ; NOR : IOMX2335894L

 

Aussi une association dénommé « Un coeur, une voix  » a-t-elle demandé… et obtenu du CE que sa QPC soit transmise au Conseil constitutionnel. Cette association soutien en effet que le droit actuel qui fait que de nombreux néo-calédoniens n’ont pas un entier droit de vote alors qu’ils résident, souvent, depuis longtemps sur place… serait désormais inconstitutionnel.

Le Conseil constitutionnel aura donc à trancher le point de savoir si le droit actuel est encore Constitutionnel.

A suivre.

Source :

Conseil d’État,24 juin 2025, Association Un coeur une voix, n° 502716