Mise à jour au 22/9/2025 voir :
Les accords de Nouméa, de mai 1998, visaient à apaiser un territoire qui n’était pacifique que géographiquement.
Au nombre des points de cet accord, se trouvait un restriction quant au droit de vote sur place, afin que d’éventuels nouveaux venus n’aillent pas perturber les équilibres humains et politiques locaux.
La loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 posa ainsi une condition de durée de résidence de dix ans pour pouvoir participer aux élections des membres du congrès.
Mais la CEDH n’avait validé cette distorsion dans l’égalité entre citoyens pour un droit aussi important que le suffrage… qu’en raison du dispositif transitoire de ce régime, le temps de trois référendums (referenda ?) qui ont eu lieu et qui confirment le maintien d’un ancrage national pour ces territoires, non sans une considérable autonomie.
Source : CEDH, 11 janvier 2005, n° 66289/01, Py c./ France.
D’où le besoin maintenant d’une révision constitutionnelle, avec en sus quelques questions (base juridique de ce que serait un accord entre parties ; répartition entre ce qui peut relever ou non du pouvoir réglementaire…).
Sur tout ceci, voici l’avis consultatif (non contentieux donc) du Conseil d’Etat « sur un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » en date du 25 janvier 2024 (et diffusé hier), sous le n° 407958 (NOR NOR : IOMX2335894L) :
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