A été publié l’arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation (NOR : ATDL2519386A) :
Publics concernés :
– organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) suivants :
– offices publics de l’habitat (OPH) ;
– sociétés d’habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d’HLM, les sociétés coopératives d’HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH ;
– sociétés d’économie mixte (SEM) agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH.
Objet : actualisation du plan comptable et des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM et aux SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Application : l’arrêté est pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du code de la construction et de l’habitation.
