Les droits miniers et assimilés (avec même le retour en force des mythiques nodules polymétalliques et autres facéties des fonds marins) font la fête après la rafale de textes les concernant au JO :
- Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142340
- voici la notice de ce texte de 87 articles :
- « Objet : réglementation relative aux demandes de titres d’exploration et d’exploitation de titres miniers et de titres de stockage souterrain.Le décret abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de mines et de stockage souterrain, en particulier pour y intégrer, l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction. Enfin, il prévoit des coordinations nécessaires des articles R. 229-57 et suivants relatifs à l’instruction des demandes de titres de stockage souterrain de dioxyde de carbone.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024 (cf. art. 86).
Application : le décret est pris en application des articles 67 et 68 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.»
- « Objet : réglementation relative aux demandes de titres d’exploration et d’exploitation de titres miniers et de titres de stockage souterrain.Le décret abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de mines et de stockage souterrain, en particulier pour y intégrer, l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction. Enfin, il prévoit des coordinations nécessaires des articles R. 229-57 et suivants relatifs à l’instruction des demandes de titres de stockage souterrain de dioxyde de carbone.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142340
- Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142624
- dont voici la notice :
- «Publics concernés : explorateurs et exploitants de gîtes géothermiques au sens de l’article L. 112-1 du code minier.Objet : réglementation relative aux demandes de titres d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques.
Le décret abroge le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de gîtes géothermiques, en particulier pour y intégrer l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres de géothermie. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction, notamment lorsqu’une demande de titre de géothermie et une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique sont déposées simultanément. Il prévoit les modalités d’instruction des titres de géothermie en mer par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Enfin, la liste des servitudes d’utilité publique annexée au livre 1er du code de l’urbanisme est mise à jour avec l’ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l’article L. 156-1 du code minier. Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024. La première demande de prolongation, déposée postérieurement à cette date, d’un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date est présentée et instruite selon les modalités du present decret (cf. art. 82).
Application : le décret est pris en application des articles 67 et 68 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.
- «Publics concernés : explorateurs et exploitants de gîtes géothermiques au sens de l’article L. 112-1 du code minier.Objet : réglementation relative aux demandes de titres d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142624
- A ce sujet voir aussi quelques jours ensuite au JO l’arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie (NOR : ECOR2335874A) que voici :
- Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142934
- dont voici la notice :
- « Publics concernés : explorateurs et exploitants miniers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Objet : réglementation relative aux activités minières.
Le présent décret vise les autorisations d’exploitation de mines à terre et en mer, la commission des mines et la délivrance de titres miniers en mer dans les départements et régions d’outre-mer. Il prévoit des dispositions spécifiques à la Guyane (notamment autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine public ou privé de l’Etat en Guyane, autorisations spéciales permettant l’installation d’opérateurs légaux sur des sites exploités illégalement, meilleure traçabilité de la production d’or en Guyane, avis du Grand conseil coutumier).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Cependant, elles ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
Application : le décret est pris en application des articles 67 et 68 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier et de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.»
- « Publics concernés : explorateurs et exploitants miniers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l’exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :
-
- dont voici la notice :
- Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances de carrière au sens des articles L. 123-5 et L. 133-6 du code minier.
Objet : réglementation relative aux demandes de titres d’exploration et d’exploitation de substances de carrière contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental de l’hexagone et des départements et régions d’outre-mer.
Le décret abroge le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues ans le fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de substances de carrière, en particulier pour y intégrer, lorsque la loi le prévoit, l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres. Il permet une lecture plus claire des procédures d’instruction sans renvoyer aux dispositions du décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dont il respecte néanmoins l’architecture et le contenu, hormis les dispositions propres aux procédures en mer. Il apporte des clarifications sur la procédure d’instruction, notamment lorsqu’une demande de titre et une demande d’autorisation de travaux sont déposées simultanément.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elles ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
Application : le décret est pris en application des articles 67 et 68 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.
- Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances de carrière au sens des articles L. 123-5 et L. 133-6 du code minier.
- dont voici la notice :
