Éric Landot Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Sols mal forés ; sous ponctionnés

Un décret est venu déterminer les cas et conditions d’application d’une sanction administrative lorsque des prestations de forage sont réalisées par une entreprise de forage non qualifiée ou non certifiée en application de l’article L. 171-7-1 du code de l’environnement.

Bref, à mal forer, c’est son portefeuille qu’on verra perforé. 

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A été publié le :

Ce décret précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d’une qualification ou d’une certification, les cas et conditions dans lesquelles l’autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage.

Une telle sanction est applicable aux manquements suivants :

« 1o Réalisation de travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’un gîte géothermique de
minime importance en méconnaissance des dispositions du I de l’article 22-7 du décret no 2006-649 du 2 juin 2006
relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages
souterrains;
« 2o Réalisation de travaux de remise en état lors de l’arrêt de l’exploitation d’un gîte géothermique de minime
importance en méconnaissance des dispositions du I de l’article 22-7 du décret no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains;
« 3o Réalisation de travaux de création de puits ou de forage non destinés à un usage domestique de l’eau
mentionnés à l’article L. 241-2 sans disposer de la certification prévue au même article;
« 4o Réalisation de travaux de remise en état lors de l’arrêt de l’exploitation des forages ou des puits mentionnés  à l’article L. 241-2 sans disposer de la certification […] »

 

Avec un régime de contradictoire (période d’un mois) et une proportion entre amende et gravité des manquements prévus par ce décret.

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