Garantie décennale : remblayer (en marge d’une démolition) n’est pas payer. Voyons ceci, avec E. Landot et E. Karamitrou, au fil d’une vidéo et d’un article, tous deux très brefs.
VIDEO (43 secondes)
https://youtube.com/shorts/mA_LanrDq7o
ARTICLE
Sur les simples remblais, ne poussent pas les garanties décennales.
Le Conseil d’Etat vient en effet de juger que :
- le remblaiement de terrains en complément de travaux de démolition d’un bâtiment existant et l’engazonnement d’espaces verts ne constituent pas la construction d’un ouvrage au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs.
- le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des travaux portent sur la réalisation d’un ouvrage au des principes régissant la garantie décennale et sont ainsi susceptibles de donner lieu à l’engagement de la responsabilité du constructeur.
Source :
