La Cour de cassation confirmait, le 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité de M. F. Fillon, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité.
En revanche, elle cassait la décision de la cour d’appel relative aux peines prononcées à l’égard du député et aux dommages-intérêts à verser.
Source : Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466 FS-B N° 00382 MAS2 6
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Restait à l’ancien Premier Ministre et candidat à la présidentielle de se tourner vers la CEDH (conjointement avec son épouse et son suppléant). Mais la réponse cette Cour s’avère assez cinglante.
En effet, la CEDH a jugé, à l’unanimité, la requête irrecevable :
- d’une part, pour défaut manifeste de fondement (validation par la CEDH de l’indépendance et de l’impartialité de la Justice française à leur endroit au stade de l’enquêterons et du procès, et reconnaissance du caractère équitable, au sens de l’article 6 de la CEDH, de la procédure pénale litigieuse)
- et, d’autre part, pour non-épuisement des voies de recours internes (non violation de l’article 7 de la Convention, le requérant n’ayant pas soulevé les griefs correspondants devant la Cour de cassation….).
Source :
CEDH, 23 octobre 2025, Fillon et autres c. France, n° 24326/24
