Éric Landot Brèves et articles

Détournement de fonds publics : l’arrêt Fillon de la Cour de cassation en 10 petites questions/réponses [VIDEO et article]

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Nouvelle diffusion 

La Cour de cassation confirme, ce 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député*, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité.

En revanche, elle casse la décision de la cour d’appel relative aux peines prononcées à l’égard du député et aux dommages-intérêts à verser.

Voyons ceci en trois temps : une vidéo (I.), un article (II.) et quelques sources (III.).

 

* NB : lequel député est très reconnaissable à la lecture de l’arrêt. Donc foin de toute hypocrite pseudo-anonymisation. 

 

I. VIDEO

 

Voici une vidéo de 10 mn 50 à ce sujet :

https://youtu.be/0xmqUiqX_SU

 

II. ARTICLE

 

Voici un article à ce même sujet :

Détournement de fonds publics : l’arrêt Fillon de la Cour de cassation, de ce jour, en 10 petites questions/réponses 

 

 

 

III. SOURCES

 

Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466 FS-B N° 00382 MAS2 6

Photo : coll. pers. (image de la partie pénale de notre bibliothèque)

Voir aussi :

• sur le volet prise illégale d’intérêts (qui ne fut finalement pas le fondement des poursuites en l’espèce) : article 432-12 du Code pénal ;  Tbl. corr. Meaux, 19 octobre 2006, C., CM-4011 ;  TA de La Guadeloupe, 1er décembre 2016, n°1401232 ; Cass. crim., 22 sept. 1998, Tepa Taratiera, n°96-83.990 : Droit pénal, 1999 n° 21 (intérêt pour la signature d’un contrat d’embauche d’une sœur ; Cass. crim., 4 mars 2020, 19-83.390, Publié au bulletin

• sur le fondement de détournement de fonds publics servant par exemple à sanctionner les élus qui organisent le fait d’avoir dans leurs services des personnels de cabinet en surnombre sous couvert d’autres emplois administratifs. Voir notamment TJ Paris, 32e ch. corr., 29 mars 2023, n°Parquet 17241000816. Voir aussi cette vidéo. 

• Sur le débat relatif à la possibilité de tenter une nullité de procédure pour des faits découverts postérieurement à la clôture de l’instruction, voir : article 385 du code de procédure pénale ;  C. Const., décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle], Non conformité totale – effet différé.

• Sur les deux lois du 15 septembre 2017 :