Un texte sur le contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions

Publics concernés : citoyens, entreprises, administrations, personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice.
Objet : le décret précise la composition et le fonctionnement des autorités de contrôle créées au sein du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes pour le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles des juridictions. Le décret précise les procédures en matière de traitement des plaintes et des réclamations, de contrôle et d’adoption de mesures correctrices. Il précise également, pour la Cour de cassation, la procédure de recours de pleine juridiction contre les décisions de l’autorité de contrôle, devant la Cour de cassation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles 55 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et 44, 45, 46, et 47 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.