Quel est le juge compétent pour connaître d’une demande d’effacement d’une mention portée au fichier de traitement des antécédents judiciaires ?

Quel est l’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une demande d’effacement d’une mention portée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ?

Réponse du Tribunal des conflits : le juge judiciaire est compétent en pareil cas.

La solution n’est pas surprenante.

La loi n° 2016-731 organise un recours devant le président de la chambre de l’instruction contre les décisions prises par le procureur de la République (article 230-8 du code de procédure pénale) ou par le magistrat désigné par le ministre de la justice (article 230-9 du même code) en matière d’effacement ou de rectification des données à caractère personnel figurant dans les traitements d’antécédents judiciaires mentionnés à l’article 230-6 du même code.

Or, par sa décision Gomis du 8 octobre 2018, le Tribunal avait déjà jugé que cette nouvelle règle de compétence était immédiatement applicable aux litiges en cours pour les décisions prises par le procureur.

La nouvelle décision retient, de manière cohérente, la même solution pour le recours contre les décisions prises par le magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale.

 

VOICI CETTE DECISION :

TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 4184

__________

Conflit négatif M. P. __________

M. Jacques-Henri Stahl Rapporteur
_________

M. Paul Chaumont Rapporteur public __________

Séance du 11 mai 2020 Lecture du 8 juin 2020 __________

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

VUDWKBSN

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 décembre 2019, la requête présentée pour M. Christophe P. tendant à ce que le Tribunal, en application de l’article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires des mentions le concernant pour des faits survenus en 1994, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :

1) par une ordonnance du 3 octobre 2016, le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;

2) par une ordonnance du 23 octobre 2019, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;

Vu les ordonnances précitées ;

Vu, enregistré le 20 février 2020, le mémoire présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

N° 4184

– 2 –

Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;

Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,
les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour M. P., les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. P. a demandé au magistrat, désigné par le ministre de la justice, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, de procéder à l’effacement de la mention de sa mise en cause pour des faits survenus en 1994 dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus, dont M. P. a demandé l’annulation au tribunal administratif de Versailles. Par une ordonnance du 3 octobre 2016, devenue définitive par l’effet de l’ordonnance du 25 février 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Versailles, le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours de M. P. comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance du 23 octobre 2019, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’effacement ultérieurement portée devant lui.

2. Selon l’article 230-9 du code de procédure pénale, les décisions du magistrat désigné à cet article en matière d’effacement ou de rectification des données à caractère personnel figurant dans les traitements d’antécédents judiciaires mentionnés à l’article 230-6 du même code sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

3. Cette disposition, introduite par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, soit postérieurement à la décision contestée, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate, tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.

judiciaire.

4. Le recours de M. P. relève, par suite, de la compétence de la juridiction

N° 4184

– 3 –

DECIDE: ————–

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du recours de M. P. tendant à l’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires de données le concernant.

Article 2 : L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en date du 23 octobre 2019 est déclarée nulle et non avenue.

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe P. et à la garde des sceaux, ministre de la justice.